PEA-PME non coté : comment loger des titres de PME

PEA ou PEA-PME : quelles différences pour le non coté ?

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Peut-on loger une action non cotée dans un PEA ?

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Oui. Le plan d'épargne en actions (PEA) n'impose pas que les titres soient admis en Bourse. Les règles d'éligibilité s'appliquent de la même façon à une action cotée et à une action non cotée. La société doit avoir son siège dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen (EEE) et être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

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Le PEA classique accueille les actions ordinaires et les parts de SARL. Les obligations n'y entrent pas en direct. Le PEA-PME impose en plus une taille maximale à la société émettrice. Il admet en revanche un éventail de titres un peu plus large, dont certaines obligations.

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Le PEA-PME existe depuis le 1er janvier 2014 (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-55). Il reprend pour l'essentiel le fonctionnement du PEA. Chaque contribuable peut détenir un PEA et un PEA-PME, et la clôture de l'un n'entraîne pas celle de l'autre.

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Plafonds, entreprises éligibles et titres admis

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Le plafond de versements du PEA est de 150 000 €. Celui du PEA-PME atteint 225 000 €, mais il s'apprécie sur l'ensemble des versements effectués sur les deux plans depuis leur ouverture. Un épargnant qui a versé 150 000 € sur son PEA ne peut donc verser que 75 000 € sur son PEA-PME.

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En pratique, beaucoup d'investisseurs gardent le PEA pour les actions cotées et réservent le PEA-PME aux PME, cotées ou non. Le tableau ci-dessous résume les écarts utiles pour le non coté.

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Quels titres non cotés sont éligibles au PEA-PME ?

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Les conditions qui portent sur la société

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La société émettrice doit compter moins de 5 000 salariés. Elle doit aussi afficher un chiffre d'affaires annuel de 1,5 milliard d'euros au plus, ou un total de bilan de 2 milliards au plus. Ces seuils figurent à l'article L. 221-32-2 du Code monétaire et financier.

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Les chiffres retenus sont ceux de l'avant-dernier exercice clos avant l'acquisition des titres. Une société qui franchit ensuite les seuils reste dans le plan. En revanche, vous ne pouvez plus y acheter de nouveaux titres de cette société.

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Le cas des holdings mérite une attention particulière pour le non coté. Pour une société dont l'objet principal est de détenir des participations, les seuils s'apprécient à son niveau et à celui de chaque filiale. C'est souvent la situation d'une société ad hoc (SPV, pour special purpose vehicle), le véhicule qui regroupe des investisseurs pour entrer au capital d'une entreprise. Pour comprendre ce montage, lisez notre article sur le rôle d'un SPV dans une levée de fonds.

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Les titres admis et ceux qui restent exclus

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Dans le non coté, le PEA-PME accepte plusieurs familles de titres, toutes détenues en pleine propriété :

• les actions ordinaires et les parts de SARL ;
• les obligations remboursables en actions (ORA) non cotées, éligibles depuis le 24 mai 2019 ;
• les titres participatifs et obligations à taux fixe proposés par un prestataire de services de financement participatif.

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Certains titres restent exclus. Les actions de préférence, qui donnent des droits particuliers à leur détenteur, ne peuvent pas figurer dans le plan. Les droits et bons de souscription non plus. Depuis la loi de finances pour 2025, les titres obtenus en exerçant ces bons sont aussi écartés. Le BOFiP intègre cette règle depuis le 26 octobre 2026.

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Les titres que vous détenez déjà à titre personnel ne peuvent pas être transférés dans le plan. Le choix du PEA-PME se fait donc au moment de la souscription. Pour un dossier précis, l'éligibilité se vérifie titre par titre.

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Fiscalité des titres non cotés en PEA : gains et limites

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Plus-values et dividendes : ce qui est exonéré

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Après cinq ans de détention du plan, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus. Leur taux est passé de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026. Cette hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) vient de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (La finance pour tous, fiche sur les prélèvements sociaux).

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Exemple : une plus-value de 10 000 € retirée d'un PEA-PME de plus de cinq ans supporte 1 860 € de prélèvements sociaux. Le même gain sur un compte-titres ordinaire supporterait 3 140 € au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %.

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Les dividendes de titres non cotés obéissent à une règle propre. Leur exonération d'impôt sur le revenu est plafonnée chaque année à 10 % de la valeur d'inscription des titres (article 157, 5° bis du CGI). Pour 20 000 € de titres inscrits, les dividendes sont exonérés jusqu'à 2 000 €. Au-delà, ils sont imposés. Cette limite ne concerne pas les plus-values de cession.

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Règles anti-abus et arbitrage avec l'IR-PME

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Le législateur encadre le non coté en PEA pour éviter qu'un dirigeant y loge sa propre société. Vous ne pouvez pas inscrire des titres si votre famille et vous détenez plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société. Le cercle familial retenu comprend votre conjoint, vos ascendants et vos descendants. Ce seuil s'apprécie à tout moment au cours des cinq ans qui précèdent l'acquisition.

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Le PEA-PME ne se cumule pas avec la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME (IR-PME). Les titres qui ont ouvert droit à cette réduction sont exclus du plan. Il faut donc choisir dès la souscription :

• l'IR-PME offre un avantage immédiat, une réduction d'impôt l'année du versement, en contrepartie d'une durée de conservation des titres ;
• le PEA-PME offre un avantage différé, une exonération d'impôt sur le revenu des gains après cinq ans, prélèvements sociaux dus.

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L'arbitrage dépend de votre taux d'imposition et de l'horizon de sortie espéré. Il dépend aussi d'une donnée inconnue au départ : l'existence même d'une plus-value. Si la société échoue, le PEA-PME n'apporte aucun avantage, quand la réduction d'impôt reste acquise sous conditions. Les réductions d'impôt sont détaillées dans notre article sur la fiscalité des actions non cotées pour un particulier. Pour les jeunes entreprises innovantes (JEI), voyez aussi le dispositif Midy et la réduction d'impôt JEI.

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Investir dans le non coté via son PEA-PME : démarches et risques

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Comment se déroule une souscription via le PEA-PME ?

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Le paiement doit partir des liquidités disponibles sur votre PEA-PME. C'est votre banque, teneur du plan, qui émet le virement vers la société ou le véhicule d'investissement. Un investissement payé depuis votre compte courant ne pourra pas être rattaché au plan après coup. Prévenez donc votre banque avant de signer.

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La société ou la plateforme vous transmet en général le bulletin de souscription, les statuts et l'extrait Kbis. S'y ajoutent un justificatif d'éligibilité au PEA-PME et les coordonnées bancaires pour le virement. Les étapes d'une levée sont décrites dans notre article sur les étapes d'une levée de fonds et de la souscription.

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Banques de réseau

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Votre conseiller transmet le dossier à un service interne dédié au non coté. Des allers-retours sont fréquents et les délais varient selon les établissements.

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Banques passant par Catalizr

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Certaines banques gèrent ces opérations via la plateforme Catalizr. Le parcours se fait en ligne, avec dépôt des documents et suivi centralisé.

BoursoBank (ex-Boursorama)

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La demande se fait depuis l'espace client, rubrique « Titres non cotés ». Les fonds doivent déjà se trouver sur le plan à la signature du bulletin.

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L'attestation de propriété

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Une fois l'augmentation de capital réalisée, la société délivre une attestation de propriété. Votre banque l'exige pour inscrire les titres sur le plan.

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Limites et risques à mesurer avant de souscrire

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L'enveloppe fiscale ne change rien au risque de l'actif. Une action non cotée peut perdre toute sa valeur : le capital n'est pas garanti et le risque de perte totale est réel. Les titres sont illiquides, faute de marché pour les revendre, et la sortie dépend le plus souvent d'une cession ou d'une introduction en Bourse.

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Le calendrier fiscal ajoute une contrainte. Un retrait avant cinq ans entraîne en principe la clôture du plan, sauf exceptions prévues par la loi. Le gain est alors imposé au PFU de 31,4 %. Avec des titres non cotés, vous ne choisissez pas toujours la date de sortie : elle peut tomber avant ou après ce seuil.

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Les contraintes pratiques comptent aussi. Certaines banques facturent l'inscription ou la tenue de lignes non cotées, d'autres refusent ces opérations. Les délais de traitement peuvent dépasser la période de souscription. Enfin, la fiscalité dépend de votre situation personnelle et peut évoluer : cet article ne constitue pas un conseil personnalisé.

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