Conditions Générales d’Utilisation

1. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux utilisateurs ou « internautes » personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des informations et l’accès aux services de la Plateforme à travers le Site.

2. DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Site » – la plateforme www.keenest.co qui est propriété de la société Keen Impact.

« Société » – la société Keen Impact, société par actions simplifiée au capital de 7001,99 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro d’identification unique 951 398 957, dont le siège social se trouve 129 rue Servient à Lyon 69003 Lyon, et dont le nom commercial (marque) est Keenest.

« Membre » – Il s'agit de toute personne physique ou morale inscrite sur le Site pour souscrire à une ou plusieurs Opérations de financement.

« Porteur de Projet » - Il s’agit de la personne morale, sous forme de société commerciale, la personne physique ou l’association qui propose, via le Site de la Société, de souscrire un investissement. On entend par Porteur de Projet tant la société commerciale, association ou personne physique qui présente le Projet aux Financeurs, qu’ils soient Contributeurs ou Investisseurs, que la société au capital de laquelle les Investisseurs seront amenés à souscrire.

« Investisseur » ou  « Keen' investor » - Il s'agit de toute personne physique ou morale participant financièrement sur le Site à une ou plusieurs Opérations d’Investissement du Porteur de Projet. Sous réserve de l’accord de la Société, tout ou partie des Investisseurs peuvent être autorisés à réaliser leur Souscription non pas sur le Site mais directement avec le Porteur de Projet. Ils seront toutefois toujours considérés et comptabilisés parmi les Investisseurs ayant participé via le Site de la Société.

« Partie » – le Membre ou la Société.

« Compte » – un compte créé par les Membres lors de l’inscription sur le Site afin de pouvoir utiliser le Site.

« Montant plancher » – Il s'agit du montant minimal que souhaite obtenir le Porteur de Projet dans le cadre de l’Opération de Financement qu’elle présente sur le Site et qui, s’il est atteint, déclenche la réalisation définitive de l’Opération de Financement.

« Montant plafond » – Il s'agit du montant total maximum que souhaite obtenir le Porteur de Projet dans le cadre de l’Opération d’Investissement qu’elle présente sur le Site.

« Collecte » – Il s’agit du terme pour désigner une Opération d’Investissement.

« Opération d’Investissement » - Il s'agit de l’opération de levée de fonds proposée en ligne sur le Site par le Porteur de Projet, définie par la levée de fonds souhaitée, le montant unitaire de vente de ses actions, parts sociales, et le nombre offerts d’actions ou de parts sociales. Cette Opération d’Investissement s’entend comme tout type d’opération juridique permettant l’apport au Porteur de Projet des fonds souscrits dans le cadre de la Collecte et notamment mais pas exclusivement lors de la création de la société du Porteur de Projet ou lors d’une augmentation de son capital. Les termes de l’Opération d’Investissement pour les Porteurs de Projets font l’objet d’une LOI signée par le Porteur de Projet et qui prévaut sur les présentes conditions générales.

« Page Projet » – la page sur laquelle le Porteur de Projet publie son projet pour lequel il souhaite obtenir un financement.

« Projet » – Il s’agit de l’activité que souhaite développer le Porteur de Projet et pour laquelle elle propose sur le Site l’Opération de Financement.

« Seuil » – le système de réalisation de projets uniquement lorsque le Montant plancher initialement défini est atteint.

« Souscription » – Il s'agit de l’acte émanant de l’Investisseur valant acceptation de souscription d’un nombre défini de Titres de le Porteur de Projet (actions) en contrepartie du paiement par l’Investisseur au Porteur de Projet du prix de sa souscription égale au prix unitaire des titres indiqués dans le descriptif de l’Opération d’investissement, multiplié par le nombre de titres souscrits. Le versement des fonds par tout moyen de paiement autorisé pour l’Opération d’Investissement par la Société pour le Projet objet de la Souscription valide la Souscription.

« Bulletin de souscription » – Il s’agit du formulaire en ligne ou format papier formalisant l’acte de Souscription.

« Pacte d’actionnaire » – Il s’agit de l’accord qui organise les rapports entre les associés ou actionnaires de la Société, auquel devra souscrira l’Investisseur lors de la Souscription.

Les références aux articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

3. UTILISATION DE LA PLATEFORME

Tout accès ou utilisation du site www.keenest.co par une ou plusieurs personnes (un ou des « Utilisateur(s) ») vaut acceptation sans réserve des présentes.
Tout Utilisateur peut s’inscrire sur la Plateforme pour devenir Investisseur en créant un compte.
Keenest se réserve la possibilité de restreindre à tout moment l’accès aux Utilisateurs, temporairement ou définitivement, notamment en cas de non-respect de leurs obligations ou des CGU, conformément à l’Article 19.1 ci-après.
En cas d’ajout, suppression ou modification de toute disposition, les Utilisateurs seront tenus informés dans un délai raisonnable.
Aussi, l’Utilisateur est tenu de se référer à la dernière version en ligne à la date d’enregistrement qui acquiert de manière automatique et incontestable force dans son contenu et sa portée.

‍4. SERVICES FOURNIS PAR KEENEST PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE

‍Keenest regroupe les investisseurs de la plateforme d’investissement https://www.invest.keenest.co/ intéressés par le financement de projets développant des solutions ayant pour but d’avoir un impact tangible et positif sur l’environnement et le climat.
Les investisseurs sont informés que les offres de titres financiers proposés sur la plateforme ne donnent pas lieu à un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers et ne répondent pas aux exigences d’une offre de financement participatif au sens du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
‍La procédure de sélection des entreprises de Keenest expose les critères de sélection des entreprises selon leur profil ou le secteur de leur Projet.
Elle est régulièrement mise à jour pour tenir compte de l’évolution du marché, de telle sorte que les termes de cette procédure prévalent en tout état de cause.
Une fois le processus de sélection entièrement passé avec succès, sous réserve d’avoir préalablement conclu avec Keenest une lettre d’intention (LOI) décrivant les droits et obligations des parties impliquées, la publication de l’Offre sur le Site peut démarrer.

Elle se déroule généralement en deux temps :
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‍• une phase de pré-commercialisation permettant la présentation de l’opportunité d’investissement avec une fiche projet synthétique et de recueil des intentions de souscription des membres-investisseurs sur un produit financier dont les caractéristiques peuvent être modifiées dans le cadre de la collecte. Les intentions recueillies pendant la pré-commercialisation ne sont en aucun cas engageantes.
En revanche, l’expression d’une intention de souscription confère un droit d’information prioritaire concernant l’ouverture de la campagne de collecte de l’Offre avec un lien d’accès direct à l’espace de souscription. La possibilité de participer à cette phase de pré-commercialisation est offerte à l’ensemble des Membres - Investisseurs Validés.
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‍• une phase de collecte permettant d’accéder à la documentation investisseurs et le recueil des souscriptions.
Les souscriptions sont recueillies par Keenest et les versements correspondants sont recueillis par Qonto.
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5. STATUT DES UTILISATEURS

‍Les Utilisateurs peuvent obtenir le statut suivant, lequel donne droit aux fonctionnalités suivantes sur le Site, dont l’utilisation est requise pour avoir accès aux Services :

1. « Utilisateur » désigne l’internaute personne physique ou morale accédant au Site ouvert au public mais sans aucune inscription.
‍
Donnant accès aux services suivants :
‍• Accès à la partie du Site ouverte au public :  
◦ accès à la page d’accueil,  
◦ accès à la présentation institutionnelle des activités de Keenest et aux conditions générales d’utilisation,  
◦ accès à des informations limitées sur les Offres en cours de pré- collecte ou de collecte,
• Réception de newsletters à l’adresse électronique communiquée.  
• Aucun accès aux services proposés par Keenest

2. « Membre » désigne l’Utilisateur personne physique ou morale inscrit sur le Site (après avoir renseigné son nom, prénom, adresse électronique).
‍
Donnant accès aux services suivants :
‍• Plein accès au Site impliquant :  
◦ accès à la page d’accueil,  
◦ à la présentation institutionnelle des activités de Keenest et aux conditions générales d’intervention, accès à un espace dédié en tant que « Membre »,  
◦ l’accès limité aux pages des Offres en cours de pré-collecte ou de collecte,
◦ et plus généralement, l’accès au contenu édité sur le Site,  
• Réception de newsletters à l’adresse électronique communiquée.
• Aucun accès aux services proposés par Keenest.

3. « Membre – Investisseur Validé » désigne un « Membre-Investisseur » dont les KYC sont validées.
‍
Donnant accès aux services suivants :
• Plein accès au Site impliquant :  
◦ accès à la page d’accueil,  
◦ à la présentation institutionnelle des activités de Keenest et aux conditions générales d’intervention,  
◦ accès à un espace dédié en tant que « Membre Investisseur »,  
◦ l’accès complet aux pages des Offres en cours de pré-collecte ou de collecte,  
◦ plus généralement, l’accès au contenu édité sur le Site ;  
• Réception de newsletters à l’adresse électronique communiquée.
• Plein accès aux services proposés par Keenest.
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4. « Investisseur » désigne le membre ayant investi dans une société via le Site.
‍
Donnant accès aux services suivants :
• Plein accès au Site impliquant :  
◦ accès à la page d’accueil,  
◦ à la présentation institutionnelle des activités de Keenest et aux conditions générales d’intervention,  
◦ accès à un espace dédié en tant que Membre Investisseur,  
◦ espace de Membre-Investisseur complété des informations relatives aux investissements réalisés et aux rubriques investisseurs,
◦ l’accès aux pages des Offres en cours de collecte ou de pré- collecte,  
◦ plus généralement, l’accès au contenu édité sur le Site,  
• Réception de newsletters à l’adresse électronique communiquée.
• Plein accès aux services proposés par Keenest.
‍
6. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE
‍
Le Site est accessible à partir de l’adresse url suivante www.keenest.co.
L’accessibilité aux informations confidentielles du Porteur de Projet est soumise à l’enregistrement de l’Utilisateur en tant que Membre-Investisseur, lui conférant l’accès à un compte investisseur et, sous réserve d’atteindre le statut de Membre-Investisseur Validé, l’accès complet à un espace investisseur et aux Services, dans les conditions exposées à l’Article 7 ci-après.Sauf cas de force majeure ou d’une cause étrangère à Keenest, le Site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.
En cas de survenance d’un tel évènement et d’indisponibilité du Site et/ou des fonctionnalités à disposition de l’Utilisateur, les Utilisateurs seront tenus informés dans les meilleurs délais de la situation et de sa résolution.
A ce titre, l’Utilisateur est invité à signaler tout dysfonctionnement qu’il pourrait rencontrer dans l’utilisation du Site.
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7. PRINCIPALES OBLIGATIONS DES UTILISATEURS POUR ACCÉDER AUX SERVICES
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7.1. Modalités de création du compte de Membre-Investisseur Validé
‍
Les Utilisateurs qui souhaitent devenir Investisseurs et avoir accès aux Services fournis par Keenest doivent créer un compte investisseur et, pour ce faire, doivent préalablement remplir un formulaire accessible sur le Site.
‍
Pour créer un compte et devenir « Membre », chaque Utilisateur est invité à renseigner les informations suivantes :
Civilité, Nom, Prénom(s) (ou dénomination sociale et numéro SIREN s’il s’agit d’une personne morale et nom et prénom du contact),
‍
L’Utilisateur devra obligatoirement :
• lire et accepter les CGU ainsi que la Politique de Confidentialité
et
• accepter les risques liés à toute opération d’investissement dans des titres non cotés.

Une fois ces étapes passées, le Membre devient Membre-Investisseur Non validé puis, une fois ses KYC validées, il devient Membre-Investisseur Validé, avec un plein accès au parcours de souscription et aux Services comme décrit à l’Article 5 ci-avant.

Tout Utilisateur procédant à une inscription en ligne doit disposer de la capacité à effectuer un tel enregistrement. A ce titre, il déclare et garantit :
1. être majeur et non placé sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de Justice,
2. être dument habilité et disposer des pouvoirs nécessaires s’il représente une personne morale,
3. ne pas être une 'US Person' au sens de la réglementation américaine, incluant mais ne se limitant pas aux citoyens américains, résidents fiscaux des États-Unis, ou entités régies par le droit américain.
‍Une « US Person » est une personne qualifiée de contribuable américain au regard de la législation fiscale aux Etats-Unis. Cette qualification engendre des conséquences lourdes pour les institutions financières et les personnes concernées, en termes de déclarations fiscales à effectuer et d’application de retenues à la source sur tout flux financiers.
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‍En outre, l’Utilisateur déclare et garantit :
1. le maintien de l’exactitude des informations fournies en procédant en temps utile à d’éventuelles mises à jour, si besoin.
2. la sincérité, l’exactitude et la complétude des informations fournies lors de son inscription,
‍
La création du compte sera effective dès réception des documents visés et validation du dossier par Keenest.
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7.2. Communication d’informations pour pouvoir utiliser les Services offerts par l'intermédiaire du site
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L’Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères, exactes, et complètes dans leur contenu et leur portée, et à ne pas renseigner une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur. En cas d’évolution des informations communiquées, il s’engage à effectuer toute mise à jour nécessaire et ce, dans les plus brefs délais.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, désuètes, incomplètes ou en violation des dispositions du présent Article, Keenest sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour l’avenir, l'accès à tout ou partie des services du Site.
Tout Utilisateur s’engage à ne communiquer sur la Plateforme que des documents valides et des informations sincères, exactes et complètes.
Chaque Membre-Investisseur validé dispose d’un unique profil, avec un espace dédié, valable pour une durée indéterminée tant que les CGU sont respectées, à mettre à jour régulièrement conformément à la Réglementation Applicable.
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7.3. Délai de réflexion et faculté de rétractation pour les Membres-Investisseurs Validés non avertis
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‍Conformément à la Réglementation applicable, les Investisseurs non avertis bénéficient d’un délai de réflexion au cours duquel ils peuvent, à tout moment, retirer leur demande de souscription (ou leur manifestation d’intérêt) pour une Offre sans justification ni encourir de pénalité. Le délai de réflexion commence à courir au moment où l’investisseur potentiel non averti fait une demande de souscription (date indiquée sur le bulletin de souscription) ou manifeste son intérêt, et expire quatre jours calendaires après.
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8. FONCTIONNEMENT POUR LES PORTEURS DE PROJET

‍Keenest permet aux Porteurs de Projet d’offrir aux Utilisateurs la possibilité d’investir dans les titres dont l’émission permettra de financer leur Projet et de réunir une communauté d’Investisseurs qui participeront à la souscription des titres émis par ce Porteur de Projet et proposés, directement ou indirectement, à la souscription sur le Site.

Pour faire appel aux Services de Keenest, le Porteur de Projet présente à la Société le projet détaillé pour lequel il souhaite obtenir un financement.
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La validation de projets se fait en deux étapes :
Après soumission du projet initial, le dossier est étudié par la Société et un premier avis (favorable ou défavorable) est donné au Porteur de Projet sous 30 jours ouvrés à compter de la réception par la Société du projet concerné.

Les Porteurs de Projet sont informés de ce que la Réglementation Applicable requiert de leur part que les informations communiquées ou diffusées à Keenest et à ses Investisseurs et plus généralement aux Utilisateurs, soient sincères, exactes, complètes et, le cas échéant, mises à jour en cas de changement entre l’ouverture et la clôture de l'Offre en cas d’influence significative de ce changement sur la décision d’investissement. Dans le cas d’une mise à jour ainsi requise, la Réglementation Applicable peut imposer d’autres obligations, telle que l’ouverture d’une possibilité pour les Investisseurs de solliciter l’annulation des demandes de souscription. En outre, la diffusion de toute information qui ne répondraient pas aux conditions précitées est susceptible d’engager la responsabilité du Porteur de Projet et de ses dirigeants conformément à la Réglementation Applicable.
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9. RÉMUNÉRATION DE KEENEST
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L’inscription sur la plateforme www.keenest.co est entièrement gratuite.
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En cas d’investissement dans un Projet, l’Utilisateur désigné alors « Investisseur », verse une commission à Keenest 5% à 7% TTC du montant de l’investissement, pour chaque souscription effectuée, correspondant aux frais d’analyse et de due-diligence des projets effectués par Keenest, aux frais d’utilisation de la plateforme, et aux frais de gestion de l’investissement, incluant la participation à la stratégie des sociétés via une place aux comités (stratégique, consultatifs…), la production de reportings et le suivi des stratégies de sortie.
Cette commission n’est pas comprise dans le montant de l’investissement et sera à verser par l’Investisseur au titre de sa souscription. Le prix de la commission est indiqué toutes taxes comprises.
En cas de non-réalisation d’une offre de financement, que ce soit à défaut d’atteindre le seuil minimum recherché ou pour une autre raison, l’ensemble des demandes de souscription sont caduques et le montant de l’ensemble des souscriptions, en ce compris le montant total des frais et commissions payés à Keenest, est respectivement remboursé aux Investisseurs ayant demandé la souscription des titres objet de l’offre non réalisée, à concurrence du montant payé par chacun.
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Enfin, un carried interest de 15 % s’applique sur la plus-value nette de frais et charges dès lors que l’investisseur a atteint un multiple de 1 fois le montant investi. Il s’agit de frais de performance destinés à aligner les intérêts des investisseurs avec ceux de Keenest, qui perçoit une rémunération variable en contrepartie de la qualité de son suivi et de la création de valeur générée par la cible.
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10. LIENS HYPERTEXTES
‍
‍Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet et n’appartenant pas à Keenest.A cet égard Keenest n’est en aucun cas responsable du contenu, de la charte de protection des données personnelles ou des pratiques des sites tiers.
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11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

‍Les éléments reproduits sur le présent Site sont la propriété exclusive de Keenest et sont à ce titre protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Keenest, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Tout Porteur de Projet consent à Keenest le droit d’utiliser, stocker, publier, modifier, copier, communiquer les informations et documents communiqué dans le cadre de l’offre de financement de son Projet conformément à la Réglementation Applicable et accorde à Keenest le droit de reproduire, modifier, communiquer et exploiter publiquement le contenu fourni sans autre autorisation, modification et compensation financière pour le Porteur de Projet ou tous tiers.
Tout Porteur de Projet consent à titre gratuit une licence d’utilisation de l’ensemble des droits et visuels publiés sur la Plateforme pour les besoins de la diffusion sur la Plateforme et autrement de l’offre de financement participatif conformément à la Réglementation Applicable.
Les droits conférés par le Porteur de Projet à Keenest sont limités à l’exploitation, la promotion et l’amélioration de services proposés par la Plateforme. Cette autorisation demeure en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution des services conformément à la Réglementation Applicable et pour la durée légale de protection du Porteur de Projet, même s’il cesse d’utiliser les services de Keenest.
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12. AUTONOMIE

‍La nullité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, compte tenu de la loi et la réglementation en vigueur n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et portée.
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13. CLAUSE DE NON-GARANTIE
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13.1. Informations

‍Les Porteurs de Projet sont responsables du contenu des informations, documents et autres données, quelle qu’en soit la forme, les concernant publiés sur la Plateforme. Keenest n’est pas garante de ces informations documents et autres données fournis par les Porteurs de Projet.
Il appartient à tout Utilisateur de rassembler et vérifier les informations pour prendre sa décision d’investissement.
‍
13.2. Investissements
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‍La valeur d’un investissement offert sur la Plateforme, déterminée selon les techniques traditionnelles d’évaluation, est fixée selon les potentielles performances futures de la société. Le caractère conjoncturel de celle-ci est un élément à intégrer lors de la prise de décision de l’investissement.
De même, la valorisation de l’investissement est déterminée, compte tenu de l’expertise de l’équipe Keenest. Néanmoins, compte tenu du caractère conjoncturel de celle-ci, Keenest ne peut en garantir l’exactitude.
En tout état de cause, l’accomplissement de la mission s’inscrit dans le cadre d’une obligation de moyens, de telle sorte que Keenest ne saurait garantir ni succès de l’investissement ni sa juste valorisation.
‍
14. RESPONSABILITÉ
‍
14.1. Informations

‍Les informations et documents disponibles sur le Site proviennent de sources ayant fait l’objet d’une Revue Limitée, n’ayant mis en évidence aucun motif permettant de considérer qu’ils ne sont pas fiables. Pour autant, aucune garantie n’est conférée par Keenest quant à leur fiabilité, dont la responsabilité relève du Porteur de Projet conformément à la Réglementation Applicable. En outre, compte tenu de leur évolution, des mises à jour régulières seront opérées par l’équipe Keenest.
Toutefois, Keenest ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’inexactitudes, de caractère erroné ou de l’incomplétude de l’information délivrée. Aussi, il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude, la qualité et la mise à jour effective de l’information fournie.
De même, Keenest ne peut être tenue responsable du défaut des informations et documents fournis par les Porteurs de Projet ou leur dirigeant.
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14.2. Utilisation du Site - Compte personnel - Confidentialité

‍L’Utilisateur est responsable de son utilisation du Site et de son compte personnel. Aussi, Keenest ne peut être tenu responsable de tout préjudice découlant de la mauvaise utilisation de son compte par l’Utilisateur concerné et notamment de la divulgation du mot de passe à des tiers, ainsi que l’utilisation frauduleuse du compte.
En cas de survenance d’un tel évènement, l’Utilisateur est tenu de contacter dans les meilleurs délais l’équipe Keenest, afin de remédier au mieux à cette situation.
Les Utilisateurs sont entièrement responsables des informations fournies à Keenest et garantit qu’elles sont précises, exactes et conformes à la légalité.
‍
L’Investisseur s’assure de prendre les précautions nécessaires avant tout investissement, d’utiliser les informations disponibles sur la Plateforme avec discernement et esprit critique.
Keenest ne saurait être responsable en cas de non-respect des CGU par les Utilisateurs.
Keenest décline toute responsabilité en cas de défaillance du Porteur de Projet.
En conséquence, Keenest ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de défaut du respect des obligations d’un Porteur de Projet au titre de ses engagements envers les Investisseurs. Keenest n’est en aucun cas garante de la bonne exécution des engagements des Porteur de Projets, qu’ils soient financiers ou extra-financiers.
‍
Keenest s'entoure des plus grandes précautions s'agissant du contenu. Pour autant, Keenest ne garantit pas un contenu sans erreur, exhaustif ou mis à jour. Keenest invite à s’y reporter régulièrement afin d’avoir à jour les dernières modifications.
Keenest ne peut être tenue responsable d’un manquement dans la sécurité et la confidentialité des données recueillies et, le cas échéant, échangées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, que si la faute lui est imputable. Ainsi, à titre d’exemple uniquement, les Utilisateurs sont informés de ce qu’ils doivent conserver leurs données d’accès confidentielles et les sauvegarder dans des conditions appropriées de sécurité informatique.
‍
Keenest ne pourra pas être tenue responsable d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la force majeure, au fait d'une cause qui lui est étrangère comme le fait d’un Utilisateur ou d’un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en oeuvre des Services ou de la tenue d’un site internet tel que le Site. Keenest ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de la Plateforme. Par ailleurs, Keenest ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données.
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14.3. Investisseurs

‍Keenest s’engage à informer l’Investisseur en cas de retard ou annulation d’une Offre ou d’un Projet. En cas de survenance d’un tel événement, Keenest ne peut être tenu responsable des conséquences et préjudices éventuels issus du retard ou de l’annulation d’une Offre ou d’un Projet.
Aussi, conformément aux termes de l’Article 14.2 ci-avant, la mission de Keenest s’inscrit dans une obligation de moyens et il est expressément convenu entre les parties aux CGU, que la responsabilité de Keenest ne pourra être engagée en cas de perte totale ou partielle de l’investissement.
De même tout litige intervenant entre le Porteur de Projet et l’Investisseur notamment relatif aux titres souscrits sur la Plateforme ne peut être opposé à Keenest.
‍
15. FISCALITÉ

‍L’Utilisateur reconnait que les informations fournies par la Plateforme ne constituent en rien un conseil fiscal et ne sont que des informations données à titre indicatif. Keenest ne saurait être tenue pour responsable des conséquences fiscales liées à une Offre. Keenest recommande aux Utilisateurs et Porteur de Projet de consulter un conseiller fiscal ou juridique afin de bénéficier d’un conseil adapté à leur situation personnelle. Il appartient à chaque Investisseur de vérifier son éligibilité à bénéficier de réduction d'impôt ou d’avantage fiscaux de toute nature sur tout ou partie des Investissements effectués par l'intermédiation de la Plateforme, conformément à la Réglementation Applicable.
Keenest n'a pas la capacité de vérifier l'exactitude des informations fiscales communiquées par un Investisseur et ne peut être tenue responsable de leur caractère éventuellement inexact, erroné ou incomplet.
Le régime fiscal et social pouvant être modifié à tout moment, Keenest ne prend aucun engagement ni n’encourt aucune responsabilité à ce titre auprès des Investisseurs ou plus généralement ses Utilisateurs ou les Porteurs de Projet.
Concernant les informations ou le régime d’avantage fiscal le cas échéant attaché à la souscription, il appartient au Porteur de Projet de s’assurer de l’exactitude des informations ou documents fournis y compris concernant le régime fiscal le cas échéant applicable. Keenest ne consent aucune garantie ou engagement concernant le régime fiscal lié à une Offre, dont l’entière responsabilité relève du Porteur de Projet et de ses dirigeants.
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16. AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES

‍Keenest met en garde les Investisseurs sur les risques liés aux Investissements réalisés sur laPlateforme. L’Investissement comporte des risques spécifiques :
- risque d’une perte totale ou partielle du capital investi, en cas de défaillance du Porteur de projet ;
- risque d’illiquidité rendant impossible de recouvrir tout ou partie des fonds investis ;
Le remboursement du capital par le Porteur de projet ne font l’objet d’aucune garantie ni d’assurance. Nous vous invitons à diversifier vos placements afin de mutualiser le risque. En cas de perte totale ou partielle du capital prêté, l’Investisseur ne pourra se retourner contre Keenest.
Keenest rappelle aux Investisseurs que les Projets proposés sur la Plateforme ne sont pas couverts par la garantie des dépôts ni par la garantie des titres.
‍
17. RÉCLAMATION
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‍Les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation en suivant la procédure détaillée ci-dessous. Cette procédure est accessible à tout Utilisateur en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation », accessible sur toute page du site Keenest (y compris la page d’accueil). Le dépôt d’une réclamation et son traitement n’engendreront aucuns coûts pour l’Utilisateur qui en est à l’origine.
‍
17.1. Recevabilité des réclamations
‍
‍Sous réserve d’être conformes aux prescriptions suivantes, les réclamations seront traitées selon la procédure décrite ci-après :Toute réclamation doit être formulée à l’adresse électronique suivante : support@keenest.co. Les réclamations doivent être adressées à Monsieur Jérémie Sicsic, Président de Keenest.
‍
17.2. Traitement des réclamations
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17.2.1. Réception et recevabilité des réclamations
‍Keenest assurera un retour au client ayant déposé la réclamation dans un délai de trente (60) jours ouvrés après réception de la réclamation.
‍• Si la réclamation n’est pas transmise au destinataire prévu ci-dessus et selon les moyens de transmission prévus ci-dessus, Keenest fera ses meilleurs efforts pour intercepter la réclamation et donner les instructions à l’auteur utilisateur pour formuler une nouvelle réclamation recevable.
• Si la non-conformité a conduit à une réclamation incomplète ne permettant pas son traitement, Keenest informera le dépositaire que la réclamation est incomplète et indiquera les informations complémentaires attendues pour la finaliser.
• Si la réclamation transmise est rejetée, Keenest informera le client de son rejet et du motif du rejet.
• Si la réclamation transmise est complète et recevable, Keenest transmettra un mail d’accusé réception à son auteur contenant les coordonnées du service en charge du traitement de la demande (soit Support Clients - support@keenest.co) ainsi qu’une date indicative de réponse à l’objet de la réclamation.

‍17.2.2. Traitement des réclamations recevables

‍La langue de communication pour le traitement des réclamations est celle du dépôt de la plainte (limitée au français ou à l’anglais). La communication sera opérée par voie électronique. Pour une communication papier, le plaignant doit en formuler explicitement la demande.
Toute décision en réponse à la réclamation sera formulée d’ici la date indicative formulée dans l’accusé réception. Si exceptionnellement, cette date indicative ne pouvait être respectée, le client serait informé du décalage et de ses causes d’ici la date indicative, en l’informant d’une nouvelle date indicative de traitement de la réclamation.
Si la réponse ne satisfait pas le client, un dernier mail l'informera des démarches qui lui sont ouvertes pour poursuivre son action s’il le souhaite.
‍
17.3. Suivi des réclamations

‍Keenest s’assurera de l’application d’un traitement juste et équitable des réclamations : l’ensemble des réclamations seront traitées sans traitement de faveur entre les réclamations.L’ensemble des dossiers de dépôt de réclamation seront enregistrés dans un dossier administratif de Keenest.
‍
18. MODIFICATION, DURÉE ET FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
‍
18.1. Modification des CGU

‍Tout projet de modification des CGU sera communiqué par email par Keenest aux Utilisateurs, de manière claire et compréhensible, sur support durable. Ce même projet informe les Utilisateurs qu'ils peuvent, s'ils n'acceptent pas ces nouvelles conditions, résilier les CGU sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la date de l’email adressant le projet de modification.
‍
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées :
1° sont toutes exclusivement au bénéfice des Utilisateurs,
2° ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour les Utilisateurs, ou bien,
3° découlent directement de la législation applicable.
‍
De même, si un Utilisateur est engagé dans une Offre, la résiliation ne peut avoir d’effet que pour l’accès à la Plateforme, aux services de Keenest ou des Offres à venir. En revanche, elle ne peut avoir pour effet d’opérer une rétraction en dehors des mécanismes spécifiques prévus à l’Article 7.3 ci-avant ni engendrer une résiliation des CGU sans demande expresse de leur part à cet effet, lorsqu’un investissement est en cours de résiliation ou a été réalisé.
‍
18.2. Durée des CGU
‍
‍Les CGU sont conclues entre les Utilisateurs et Keenest pour toute la durée d’utilisation du Site et des Services.

‍18.3. Résiliation des CGU
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L’Utilisateur peut résilier les CGU à condition qu’il ne soit pas engagé dans une Offre et qu’il ne soit pas Investisseur. Il adresse sa demande de résiliation par courriel à : support@keenest.co.
Afin d'identifier le contrat à résilier, des informations sont à transmettre, ou à confirmer par l’Utilisateur :
• son nom et son prénom, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination sociale ;
• l'adresse électronique ;
• l'adresse postale de l’Utilisateur (permet à Keenest de confirmer la réception de la notification de la résiliation) ;
• la date de résiliation souhaitée, sous réserve des contraintes applicables.

Keenest confirmera ensuite la réception de cette notification à l’Utilisateur et devra l'informer, dans des délais raisonnables, de la date à laquelle les CGU prendront fin et des effets de la résiliation.
Une fois la résiliation intervenue, l’Utilisateur est informé et accepte qu’il ne puisse consulter le Site sans être considéré avoir de nouveau accepté les CGU.
Keenest se réserve le droit, sans préavis, de suspendre, d’interrompre ou de résilier les CGU ainsi que tous les accès aux services attachés à l’utilisation de la Plateforme, selon le statut de l’Utilisateur, en cas de comportement abusif ou de faute de l’Utilisateur causant un sérieux trouble quant au bon fonctionnement du Site, aux intérêts de Keenest ou d’un tiers (notamment un Porteur de Projet ou un autre Utilisateur).
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19. CLAUSE JURIDICTIONNELLE

‍Les CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des CGU à défaut d'accord amiable, sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, après avoir appliqué la procédure de réclamation, en cas de litige à l’initiative d’un Utilisateur, et la procédure de médiation prévue à l’Article 18.4 ci-avant, en tout état de cause.
Cette clause s'applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.