Ce qui faut savoir en matière fiscale lorsqu'on est résident fiscal Français.

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L'investissement dans des actions non cotées est une opportunité souvent méconnue du grand public. Pourtant, ce placement peut se révéler intéressant pour les particuliers en quête de diversification patrimoniale. Ces investissements dans l’économie réelle sont soutenues par l’État et permettent en général de bénéficier de certains avantages fiscaux.Contrairement aux actions cotées en Bourse, les actions non cotées ne sont pas échangées sur un marché réglementé. Il s'agit d’actions de PME ou de startups en recherche de financement, accessibles via des plateformes telles que Keenest.

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Pour une personne physique, il existe deux façons principales d'investir dans ces titres :

1. En direct, c’est-à-dire sans passer par un support fiscalisé ;
2. Via un PEA ou un PEA-PME, des enveloppes fiscales encadrées par la loi.

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1. Investissement en direct : l'avantage de la réduction d'impôt

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A. Le dispositif IR-PME ("Madelin")

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La loi Madelin IR-PME permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction de 18 % de leur investissement dans le capital d’une PME non cotée répondant à certains critères : moins de 250 salariés, chiffre d'affaires < 50 M d'€, moins de 7 ans d'exercice, etc ...

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Plafonds :

Le montant du versement à retenir pour le calcul de la réduction d’impôt est plafonné par année civile :

• 50 000 € pour un contribuable seul
• 100 000 € pour un couple

L'investissement rentre également dans le plafond global des niches fiscales (10 000 €/an)

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Exemple chiffré :

Un contribuable seul investit 20 000 € dans une PME éligible. Il pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 3 600 € (18 % de 20 000 €).

Pour ne pas remettre en cause l'avantage fiscal, l'investisseur devra conserver ses titres pendant 5 ans.

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👉 Lien utile : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37091

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B. Le dispositif Midy

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Ce dispositif s'adresse aux investissements réalisés au capital de PME considérées comme jeunes entreprises innovantes. Il distingue deux types d'entreprises :

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(i) Jeunes entreprises innovantes de croissance (JEIC)

• Justifient de 5 à 15 % des dépenses affectées à la R&D
• 30 % de réduction d'impôt
• Plafond annuel de réduction : 22 500 € (personne seule) / 45 000 € (couple)

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Exemple chiffré :

Un couple investit 50 000 € dans une JEIC. Il obtient une réduction d'impôt de 15 000 € (30 % de 50 000 €).

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(ii) Jeunes entreprises innovantes de rupture (JEIR)

• Justifient d'au moins 30 % de dépenses R&D
• 50 % de réduction d'impôt
• Plafond annuel de réduction : 25 000 € (personne seule) / 50 000 € (couple)

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Exemple chiffré :

Un contribuable seul investit 40 000€ dans une JEIR. Il bénéficie d'une réduction d'impôt de 20 000€ (50% de 40 000€).

A noter : Le plafond global de réduction d’impôt MIDY (tous types confondus) est de 50 000€ sur la période 2024 à 2028.

Contrairement à l'IR-PME, l'investissement via le dispositif Midy ne rentre pas dans le plafond global des niches fiscales !

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👉 Lien utile : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/AN/3311

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C. Fiscalité à la sortie

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En cas de plus-value lors de la revente, un impôt sur les bénéfices générés est appliqué : il s’agit de la flat tax (30 % de la plus-value), composée de :

• 12,8 % d’IR
• 17,2 % de prélèvements sociaux

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Exemple chiffré :

Un investisseur revend ses titres avec une plus-value de 10 000 € : il paiera 3 000 € d'impôts (30 %).

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2. Investir via un PEA ou un PEA-PME : un avantage fiscal à la sortie

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Investir via un Plan d'épargne en actions (PEA) ou un PEA-PME permet de loger ses titres dans un cadre fiscal favorable, mais sans réduction immédiate d'impôt.

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Caractéristiques

• Accessible aux personnes majeures domiciliées fiscalement en France
• Éligibles : actions et obligations non cotées de PME européennes
• Durée de conservation recommandée : 5 ans

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Plafonds de versement :

• PEA : 150 000 €
• PEA-PME : 225 000 €

PEA et PEA-PME sont cumulables, mais le plafond global reste fixé à 225 000 €.

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Avantages fiscaux

• Avant 5 ans : flat tax de 30 % sur les gains
• Après 5 ans : exonération d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux (17,2 %) s’appliquent

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À noter : La fiscalité ne s’applique qu’en cas de retrait du PEA. Il est donc possible de vendre des titres et de conserver les liquidités sur le plan en vue d’un réinvestissement.

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Exemple chiffré :

Un investisseur place 10 000 € dans un PEA. Dix ans plus tard, ses titres valent 30 000 €. Il réalise une plus-value de 20 000 €.

• S’il avait investi hors PEA : 6 000 € d’impôts (30 %).
• Via le PEA : il ne paiera que 3 440 € de prélèvements sociaux (17,2 %).

Lien utile : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/plan-epargne-actions-pea