Personnes Morales : quelles règles fiscales pour vos investissements ?

Investir dans des actions non cotées n’est pas réservé aux particuliers. Une personne morale, comme une SAS, une SARL ou une holding, peut également souscrire au capital d’une entreprise via des plateformes comme Keenest.
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Mais attention : la fiscalité applicable est très différente. Intéressante sur certains aspects, plus contraignante sur d’autres, elle nécessite une bonne compréhension des règles et dispositifs en vigueur.
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On plonge ensemble dans le sujet ?
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Personne morale : définition et fiscalité de base 📄

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Une personne morale est une entité juridique (entreprise, association, fondation...) dotée d’une existence propre, qui peut détenir des actifs, contracter, agir en justice et... investir.

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Lorsque cette entité investit dans des actions non cotées, la fiscalité applicable est la suivante :

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Imposition des revenus

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En cas de perception de dividendes ou de revente de titres avec plus-value, les revenus réalisés sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

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Le taux est de :

• 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices
• 25 % au-delà (taux normal)

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Avantages fiscaux

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Contrairement aux personnes physiques, la personne morale ne peut pas bénéficier des réductions d'impôt IR-PME ou MIDY.

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Cependant, dans certains cas spécifiques, l’investissement dans des actions non cotée peut permettre d'optimiser la fiscalité, notamment dans le cadre de l'apport-cession ou du régime mère-fille.

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L'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) 🫱

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Lorsqu'un chef d'entreprise vend sa société, la plus-value réalisée est, par défaut, imposée soit à la flat tax (30 %), soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec éventuellement un abattement pour durée de détention.

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Pour éviter cette taxation immédiate, le chef d'entreprise peut opter pour le dispositif de l'apport-cession : il apporte les titres de sa société à une holding, avant de procéder à leur revente.

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Cette stratégie permet de bénéficier d'un report d'imposition, à condition de réinvestir une partie significative du produit de la cession dans des sociétés exerçant une activité à caractère commercial.

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Objectif du dispositif

• Éviter une fiscalité immédiate lors de la cession de titres
• Favoriser le réinvestissement du produit de la vente dans des activités économiques

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Conditions à respecter

• Apport à une société soumise à l'IS, établie dans l'UE ou un pays conventionné
• La holding doit être contrôlée par l'apporteur (plus de 50 % des droits ou via pacte d'actionnaires)
• Engagement de réinvestir 60 % du produit de cession dans une activité économique (société opérationnelle, FPCI, etc.) dans un délai de 2 ans si la cession intervient dans les 3 ans

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Avantages fiscaux

• Le report d'imposition est total : IR, prélèvements sociaux et CEHR
• La holding peut utiliser librement jusqu'à 40 % du cash reçu, le reste devant être réinvesti

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Illustration

Un entrepreneur apporte à sa holding des titres acquis pour 10 000 €, valorisés 110 000 €. Il bénéficie d'un report d'imposition sur la plus-value de 100 000 €. Il peut utiliser une partie de la liquidité pour investir à travers sa société.

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👉 Lien utile : Article 150 0 B ter du CGI - Legifrance

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Le régime mère-fille 👩👧

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Autre mécanisme intéressant : le régime mère-fille permet de neutraliser l'imposition sur les dividendes et plus-values réalisées lors de la cession de titres sous certaines conditions.

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Conditions d’accès au régime :

• La société mère doit détenir au moins 5 % du capital de sa filiale
• Pendant au moins 2 ans ou avec engagement de conservation
• Les deux entités doivent être soumise à l'IS ou à un impôt équivalent dans un pays de l'UE

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Avantages fiscaux

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Si la société détient au moins 5 % du capital d'une autre société, elle bénéficie d’une exonération à 95 % des dividendes reçus par la société mère. De la même manière, en cas de revente de sa participation après 2 ans, la plus-value réalisée est exonérée à 95 %.

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Seule une quote-part de 5 % est intégrée au résultat imposable, soumise à l'IS.

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Ce régime permet donc à une holding de réaliser des plus-values sur des participations significatives tout en bénéficiant d'une imposition très allégée.

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👉 Lien utile : Article 126 du CGI - Legifrance