Fiscalité de l'investisseur non-résident : les règles en 2026

Vous résidez hors de France et vous détenez, ou envisagez de détenir, des actions de sociétés françaises non cotées ? La fiscalité de l'investisseur non-résident repose sur un principe simple. La plus-value est en principe imposée dans votre pays de résidence ; la France n'intervient qu'au-delà de 25 % de participation. Les dividendes supportent une retenue à la source française.

Ce que la France impose à un investisseur non-résident
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Plus-values sur actions : quand la France taxe-t-elle ?
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Un investisseur non-résident est une personne dont le domicile fiscal se situe hors de France (article 4 B du code général des impôts, CGI). Pour lui, le point de départ est l'absence d'imposition en France des plus-values sur titres de sociétés françaises. L'exception vise les participations dites substantielles.
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L'article 244 bis B du CGI impose la plus-value au-delà de 25 % des droits dans les bénéfices de la société. Ce seuil s'apprécie avec le groupe familial, à un moment quelconque des cinq années précédant la cession. Le prélèvement est alors de 12,8 % pour une personne physique. Il est porté à 75 % si le cédant réside dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). Un particulier qui souscrit quelques milliers d'euros au capital d'une PME reste presque toujours sous ce seuil. Sa plus-value n'est alors pas imposable en France.
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Les prélèvements sociaux, fixés à 18,6 % pour un résident depuis 2026, ne visent en principe pas les gains mobiliers des non-résidents.
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Dividendes : une retenue à la source de 12,8 %
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Un dividende versé par une société française à un particulier non-résident supporte une retenue à la source de 12,8 % (article 119 bis du CGI). Sur un dividende brut de 1 000 €, la France prélève donc 128 € avant versement. Une convention fiscale peut prévoir un taux plus faible. Pour en bénéficier, l'investisseur justifie de sa résidence avec les formulaires n° 5000 et 5001, visés par l'administration de son pays.
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L'impôt retenu en France ouvre en général droit à un crédit d'impôt dans le pays de résidence, selon les termes de la convention. Pour une société non cotée en phase de croissance, ce sujet reste souvent théorique. Beaucoup de jeunes entreprises réinvestissent leurs bénéfices et ne versent aucun dividende pendant plusieurs années. Le gain attendu par l'investisseur passe alors surtout par la plus-value à la revente.
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Convention fiscale de non double imposition : l'exemple de trois pays
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Comment une convention fiscale répartit-elle l'impôt ?
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Une convention fiscale est un traité signé entre deux États pour éviter qu'un même revenu soit taxé deux fois. Elle attribue, catégorie par catégorie, le droit d'imposer à l'un des deux États. Pour les plus-values sur actions, le modèle de convention de l'OCDE réserve en principe l'imposition à l'État de résidence du cédant. La plupart des conventions signées par la France reprennent cette logique.
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La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 l'illustre à son article 15, paragraphe 5 : ces gains ne sont imposables qu'en Suisse lorsque le cédant y réside. Les conventions conclues avec la Belgique et le Royaume-Uni suivent le même principe. Deux points restent à contrôler dans chaque situation. Le premier est la qualité de résident au sens de la convention. Le second concerne les sociétés à prépondérance immobilière, dont les titres sont souvent taxés là où se trouvent les immeubles.
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Suisse, Belgique, Royaume-Uni : combien d'impôt sur 5 000 € ?
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Prenons un investisseur qui a souscrit 10 000 € d'actions d'une PME française non cotée. Il détient moins de 25 % du capital et revend ses titres avec une plus-value de 5 000 €. Aucun impôt n'est dû en France. Le tableau présente l'imposition dans trois pays de résidence, selon les règles connues en novembre 2026.
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Exemple : imposition de 5 000 € de plus-value selon le pays de résidence en 2026

Pays de résidence Règle applicable en 2026 Impôt sur 5 000 € de plus-value Point d'attention
Suisse Plus-values privées sur titres exonérées (art. 16 al. 3 LIFD) 0 € Titres soumis à l'impôt cantonal sur la fortune ; régime différent pour un commerçant professionnel de titres
Belgique Taxe de 10 % au-delà d'une exonération annuelle de 10 000 € (indexée) 0 € si l'exonération est disponible, 500 € sinon Déclarer la plus-value pour utiliser l'exonération ; régime spécifique dès 20 % de participation
Royaume-Uni 18 % ou 24 % au-delà d'un abattement annuel de 3 000 £ 234 à 312 £ (base : 4 300 £) Gain calculé en livres sterling ; taux relevés le 30/10/2024

Exemple théorique, avant prise en compte des conventions fiscales et d'une éventuelle imposition en France. LIFD : loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (Suisse). Règles applicables selon la situation de chacun, qui ne constituent pas un conseil fiscal. Capital non garanti, risque de perte totale, titres non cotés peu liquides.

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En Belgique, la taxe sur les plus-values des actifs financiers s'applique aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2026. Le Parlement l'a adoptée le 3 avril 2026. L'exonération de 10 000 € par an est indexée et couvre l'ensemble des actifs financiers cédés dans l'année. Si l'investisseur l'a déjà consommée, la même plus-value coûte 500 €. Au Royaume-Uni, les taux sur les actions sont passés à 18 % et 24 % le 30 octobre 2024, contre 10 % et 20 % auparavant. Ces taux figurent dans le barème de l'administration britannique. L'abattement annuel reste de 3 000 £ pour l'année fiscale 2026/27.
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Avantages fiscaux et risques pour un non-résident
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IR-PME, Midy, PEA : des dispositifs réservés aux résidents
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La réduction d'impôt IR-PME, accordée au titre des souscriptions au capital de PME, s'impute sur l'impôt sur le revenu français. L'article 199 terdecies-0 A du CGI la réserve aux contribuables fiscalement domiciliés en France. Le même article porte le dispositif Midy, une réduction majorée pour les souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI). Le détail figure dans nos analyses de la réduction d'impôt IR-PME et du dispositif Midy pour les JEI.
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Le plan d'épargne en actions (PEA) et le PEA-PME ne peuvent pas non plus être ouverts par un non-résident. Un investisseur établi à l'étranger souscrit donc sans avantage fiscal français à l'entrée. Pour un ticket de 10 000 €, son coût net d'acquisition reste de 10 000 €. Un résident éligible le diminue du montant de sa réduction d'impôt. Son pays de résidence peut proposer ses propres incitations, à étudier avec un conseil local.
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Les résidents français trouveront le cadre complet dans notre guide de la fiscalité des actions non cotées pour un particulier. L'ensemble des dispositifs est présenté dans notre page de référence sur la défiscalisation en 2026.

Quels risques mesurer avant d'investir depuis l'étranger ?
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Une plus-value faiblement taxée ne protège pas le capital. Les risques propres au non coté s'appliquent de la même façon à un non-résident, avec deux points supplémentaires liés à la résidence.
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Les risques à intégrer

  • Perte en capital : le capital n'est pas garanti et peut être perdu en totalité si l'entreprise échoue. La déduction d'une moins-value dépend des règles du pays de résidence.
  • Illiquidité : il n'existe pas de marché pour revendre les titres, et la durée de détention, souvent de plusieurs années, n'est pas connue à l'avance.
  • Risque de change : un résident suisse ou britannique mesure son gain dans sa devise. Au Royaume-Uni, la plus-value est calculée en livres sterling.
  • Évolution des règles : la Belgique en 2026 et le Royaume-Uni en 2024 ont modifié leur fiscalité, alors que de nombreux titres étaient déjà détenus.
  • Structure de détention : un investissement peut passer par une société ad hoc (SPV, special purpose vehicle). Le produit de la sortie prend alors parfois la forme d'une distribution, soumise à la retenue sur dividendes.

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Le fonctionnement de ces véhicules est détaillé dans notre article sur le SPV en investissement. La fiscalité dépend de la situation de chacun et peut évoluer : ces éléments ne constituent pas un conseil personnalisé.z