Réforme 2026 de l’apport-cession : ce qui change concrètement pour le 150-0 B ter
Mahéva Eveillard
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Le
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2026
La loi de finances pour 2026 durcit les conditions de remploi du report d’imposition de l’article 150-0 B ter lorsque la holding cède les titres apportés dans les 3 ans : remploi à 70 % sous 3 ans, conservation des actifs réinvestis pendant 5 ans et recentrage vers des activités éligibles, avec exclusion de la gestion patrimoniale immobilière.
Introduction
La loi de finances pour 2026 reconfigure le régime d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du CGI.
Pour les investisseurs qui structurent leur patrimoine via une holding, notamment dans une logique de réinvestissement actif et productif comme celle promue par Keenest, le 150-0 B ter conserve son intérêt, à condition d’être structuré avec rigueur.
Le report d’imposition n’est pas supprimé. Mais il devient plus exigeant, plus normé et plus clairement orienté vers les investissements dans l’économique réelle. Les montages patrimoniaux passifs sont écartés. Les durées d’immobilisation s’allongent. Les critères d’éligibilité se resserrent.
Autrement dit, le 150-0 B ter n’est plus un outil d’optimisation flexible : il devient un mécanisme d’investissement encadré.
Pour l’investisseur particulier, l’enjeu est désormais stratégique : anticiper, structurer correctement et intégrer ces nouvelles règles dans une logique long terme.
Le cadre général du dispositif
Le mécanisme d’apport-cession permet à un contribuable d’apporter des titres à une société holding qu’il contrôle, en bénéficiant d’un report d’imposition de la plus-value d’apport.
Deux situations doivent être distinguées :
- Cession des titres apportés plus de 3 ans après l’apport : aucune obligation de réinvestissement.
- Cession dans les 3 ans suivant l’apport : obligation de réinvestir une fraction du produit pour maintenir le report.
C’est dans cette seconde hypothèse que la réforme 2026 intervient.
Dans une logique d’investissement actif, cohérente avec une approche d’impact et de financement d’entreprises opérationnelles, le dispositif conserve un intérêt. Mais il exige désormais une discipline accrue.
Ce qui change en 2026
1) Quota de réinvestissement porté à 70 %
En cas de cession dans les 3 ans, la holding devra réinvestir 70 % du produit de cession, contre 60 % auparavant.
La hausse du quota renforce mécaniquement l’exposition économique du réinvestissement.
2) Délai de réinvestissement porté à 3 ans
Le délai pour réaliser le réinvestissement est porté de 2 à 3 ans.
Cette extension offre davantage de temps pour sélectionner des investissements conformes.
3) Obligation de conservation de 5 ans des titres réinvestis
Les titres acquis dans le cadre du réinvestissement devront être conservés pendant au minimum 5 ans.
Le dispositif s’inscrit désormais clairement dans une logique d’investissement de long terme.
4) Alignement strict sur les critères IR-PME
Les investissements éligibles doivent répondre strictement aux critères applicables aux dispositifs IR-PME, ce qui suppose :
- une activité opérationnelle réelle,
- l’exclusion des activités patrimoniales passives.
5) Exclusion explicite de l’immobilier locatif et des montages passifs
Les stratégies fondées sur l’immobilier locatif ou les structures patrimoniales sans activité économique opérationnelle sortent du périmètre éligible.
Le recentrage est assumé : le report d’imposition doit accompagner un investissement productif.
Ce qui ne change pas
- Aucune obligation de réinvestissement lorsque la cession intervient plus de 3 ans après l’apport.
- Le principe du report d’imposition est maintenu.
- Le contrôle de la holding par l’apporteur reste une condition structurante.
Le dispositif subsiste donc, mais son utilisation est plus exigeante.
Les plafonds et limites fiscales
- 70 % minimum de réinvestissement en cas de cession < 3 ans.
- 3 ans pour effectuer le réinvestissement.
- 5 ans minimum de conservation des titres réinvestis.
- Remise en cause du report en cas de non-respect.
Aucun plafond global en montant n’est introduit par la réforme 2026.
Le cadre fiscal restant susceptible d’évoluer, notamment via commentaires administratifs, une veille réglementaire demeure nécessaire.
Points de vigilance éventuels
1. Risque de non-conformité structurelle
La réforme réduit la marge d’interprétation. Le non-respect formel des critères peut entraîner la remise en cause automatique du report.
2. Immobilisation plus longue du capital
La conservation minimale de 5 ans impose une stratégie patrimoniale cohérente.
3. Sélection des investissements
La qualification d’activité opérationnelle devra être vérifiée avec précision.
4. Calendrier des opérations
La date de cession devient un paramètre central dans la structuration.
À retenir
- Le 150-0 B ter est maintenu en 2026.
- Le quota de réinvestissement passe à 70 % en cas de cession < 3 ans.
- Le délai pour investir est porté à 3 ans.
- Les titres réinvestis doivent être conservés 5 ans.
- L’immobilier locatif et les montages passifs sont exclus.
- Les cessions après 3 ans restent sans obligation de réinvestissement.
Pourquoi c’est pertinent pour un investisseur Keenest
La réforme 2026 clarifie la philosophie du dispositif : le report d’imposition est conditionné à un engagement réel dans l’économie productive.
Pour un investisseur Keenest :
- Le recentrage vers des entreprises opérationnelles s’inscrit dans une logique d’investissement à impact.
- La durée de conservation de 5 ans favorise une approche long terme cohérente avec le financement d’entreprises en croissance.
- La visibilité fiscale reste possible, sous réserve d’une structuration rigoureuse.
- L’anticipation devient déterminante : la stratégie doit être pensée avant la cession.
